C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

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10. (Abrogé implicitement; C.T. 210426, 2011-07-07).
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 10.